Permis de construire
Le droit de construire est étroitement réglementé par un ensemble de textes dont les buts ont varié. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
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Demande de modification dun permis de construire en cours de validité Formulaire 1341109 Cerfa n 1341109 - Ministère chargé de lurbanisme.
. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le permis de construire ou permis de construction est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification dune construction en fonction de son usage habitation commerce bureau etc et au regard des règles durbanisme applicables. Vous serez alertée par courriel dès que la page Demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes Formulaire 1340909 sera mise à jour significativement.
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